Décision n° 32-422-1932 portant énumération, pour l’année 1932, des infractions spéciales aux indigènes passibles des punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 19 juillet 1912, rendant applicables à la Côte française des Somalis les dispositions du décret du 30 septembre 1884 sur les pouvoirs des administrateurs des colonies en matière disciplinaire, promulgué dans la colonie par arrêté du 20 août 1912 ; Vu le décret du 15 novembre 1924, promuilgué dans la colonie par arrété du 11 décembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en A frique équatoriale francaise, à Madagascar et à la Côte française des Somalis, notamment en son article 10, paragraphe 2; Vu le décret du 26 décembre 1924, promulgué dans la colonie par arrêté du 22 janvier 1929, portant modification au décret dun 15 novembre 1924 susvisé ; Vu l’arrêté local du 28 janvier 1931, portant énumération, pour l’année 1931, des infractions spéciales aux indigènes passibles du Code de l’indigénat à la Côte francaise des Somalis ; Vu l’avis de M. le chef du service judiciaire ; Le Conseil d administration entend dans sa séance du 16 janvier 1932,