Décret n° 2006-0107/PR/MID portant attribution d’une indemnité et avantages en nature au Directeur National de la Protection Civile Commandant le corps des sapeurs-Pompiers.
n° 2006-0107/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005 -0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile ;
Texte intégral
Le Directeur National de la Protection Civile, Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers a la gratuité de l’installation téléphonique à son domicile de l’abonnement, des communications urbaines, interurbaines et internationales.
Il est alloué au Directeur National de la Protection Civile, Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers une indemnité forfaitaire de 100 000 FD.
Il a également la gratuité de logement dans la limite de 80 000 FD.
Sont à la charge du Budget National, les consommations d’eau et d’électricité du Directeur National de la Protection Civile, Commandant le Corps des Sapeurs Pompiers à hauteur respectivement de 300 000 FD (Trois Cent Mille Francs Djibouti) et de 600 000 FD (Six Cent Mille Francs Djibouti) par an.
Le présent décret prend effet à compter du 16 avril 2006, sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0107/PR/MID
Ministère
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation
Publication
16 avril 2006
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2006
Date du numéro
30 avril 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 30/04/2006
30 avril 2006
Du même ministère
Décret n° 2008-0040/PR/MID portant prorogation de l’heure de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du Territoire de la République.
Décret n° 2008-0041/PR/MID portant requisition de véhicules à l’occasion des Elections Législatives du 08 février 2008.
Arrêté n° 2008-0064/PR/MID modifiant et complétant l’Arrêté n° 2008-0037/PR/MID fixant le nombre et l’Emplacement des bureaux de vote pour les Elections Législatives du Vendredi 08 Février 2008.
Arrêté n° 2008-0031/PR/MID portant réglementation de la propagande pour les élections législatives du 08 Février 2008.
Décret n° 2008-0001/PR/MID fixant la date d’ouverture et de fermeture de la campaqne électorale pour les élections législatives du 08 Février 2008.