Décret n° 2006-0105/PRE portant extension du délai de conversion aux SAZF Financières.
n° 2006-0105/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°53/AN/04/5ème L portant Code des Zones Franches de la République de Djibouti ;
- VULa Loi n°103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche du 10 avril 2005 ;
- VULe Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
Texte intégral
Il est accordé aux Sociétés financières constituées sous le statut de Sociétés Anonymes de Zone Franche (SAZF) un délai supplémentaire de trois mois pour la transformation de leur statut juridique.
La présente dérogation prend effet pour compter du 11 avril 2006.
Excepté les sociétés financières SAZF, toutes les Sociétés Anonymes de Zone Franche et les Entreprises Franches, qui ne se seront pas conformées aux dispositions de la loi n°103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche du 10 avril 2005, seront dissoutes de plein droit à l’expiration du délai imparti par ladite Loi.
L’Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée de la préparation de projet de législation et de réglementation sur les sociétés financières off shore de zone franche.
Le présent décret sera enregistrée et exécutée partout où besoin sera. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0105/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
13 avril 2006
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2006
Date du numéro
15 avril 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2006
15 avril 2006
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