Arrêté n° 2006-0261/PR/MEFPCP portant la distraction du T.F n° 180 appartenant à l’État de Djibouti.
n° 2006-0261/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;SUR Le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Texte intégral
Il est fait distraction du T.F 180 souscrit au Livre Foncier au nom de l’Etat de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de mer en bordure du Boulevard de Gaulle, d’une portion de terrain d’une superficie de 13 864,5 m2.
Il s’agit d’une parcelle de terrain située là où était implantée anciennement la cité dite « ROMSE ».
Ladite parcelle de terrain est attribuée à titre onéreux à la société dénommée NAPOLEON SARL.
Le concessionnaire devra se soumettre aux clauses et conditions du cahier de charge adopté par la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°38/8ème du 27 mai 1974.Il sera dressé procès-verbal de cette opération, laquelle comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des pétitionnaires dans les délais réglementaires.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0261/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
12 avril 2006
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2006
Date du numéro
15 avril 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2006
15 avril 2006
Du même ministère
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