Décret n° 2006-0101/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.
n° 2006-0101/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
- VULe Décret n°2001-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Texte intégral
En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29.10.2000, relative aux Lois de Finances, un crédit d’avance de quatre vingt quinze millions de Francs Djibouti (95.000.000 FD) est ouvert au titre du budget initial de l’exercice 2006 en complément de fonctionnement du Centre d’Étude et de Recherche de Djibouti (C.E.R.D.).
Ce crédit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 abondera la subvention initialement allouée au C.E.R.D. sur l’imputation budgétaire ci-dessous : Imputation budgétaire : 01-4-129-41-01-63-1-91-01-00.
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent décret.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0101/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
4 avril 2006
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2006
Date du numéro
15 avril 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2006
15 avril 2006
Du même ministère
Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
Arrêté n° 2008-0092/PR/MEFPCP portant attribution à ICB (International Commercial Bank) une parcelle de terrain sise au Salines Ouest.
Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
Arrêté n° 2008-0054/PR/MEFPCP portant attribution à titre gracieux à Seedorf Champions Academy une Parcelle de terrain sise au PK 20.