Arrêté n° 15-421-1931 relatif au remboursement de droits indûment perçus.

n° 15-421-1931

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décre du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 8 décembre 1925, approuvé par dépêche ministérille n° 28, du 6 mars 1926; Vu les arrêtés des 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1226, rendant ces tarifs applicables à la Côte le Française des Somalis ; Vu les demandes formulées par les interessés; Vu les certificats de contre-liquidation et l’avis du chef du service des douanes: Le Conseil d’aadministration entendu dans sa séance du 7 décembre 1931,

Texte intégral

Art. 1er. — La somme globale de deux mille quatre-vingt-deux francs soixante-dix-neuf centimes, représentant le montant de droits indûment perçus sera rémboursée à : MM. Klocanas, pour la somme de.. 90 83 Besse… 1.709 » Parthog… 130 56 Yervant Eliazarian. 152 40 Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (Dépenses diverses), article 4, paragraphe 13: Remboursement de droits indûment perçus. Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-15-421-1931-