Décret n° 06-420-1931 26 octobre 1931

Art.1er — La loi du 26 avril 1930 modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile est rendue applicable à Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie, à l’Indochine. à la Côte française des Somalis, auxîles Saint-Pierre et Miquelon. aux étahlisse rsents français dans l’Inde et aux établissements français de l’Océanie. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, lexécution du présent décret, qui sera publis au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux Journaux off iciels des possessions sus-mentionnées et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.