Arrêté n° 26-420-1931 étendant aux fonctionnaires des cadres généraux, originaires des colonies françaises, en congé dans leur pays d’origine, les dispositions de l’arrété local du 29 juin 1928;

n° 26-420-1931

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 19 octobre 1920, promulguant, dans la colonie, le décret du 11 septembre 1920, supprimant, dans certains cas, l’autorisation préalable du Département : Vu l’arrêté local du 29 juin 192S et notamment son article 2, allouant l’indemnité de zone locale aux agents se rendant en congé dans leur colonie d’origine ; Vu la dépêche ministérielle n° 31022-B, du 26 octobre 1931.,

Texte intégral

Art, 1er , — Les fonctionnaires des cadres généraux originaires des colonies, se rendant en congé rétribué dans leur pays d’origine, percevront, pendant la durée dudit congé, l’indemnité de zone prévue, le cas échéant, dans ces mêmes possessions au profit des fonctionnaires des cadres généraux. Art 2..-— Lapresent mesure portera rappel d’indemnité pour les fonctionnaires qui auraient pu en bénéficier depuis le 29 juin 1928, rappel d’indemnité pour les fonctionnaires qui auraient pu en bénéficier depuis le 29 juin 1928. Art, 3 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-420-1931-