Décret n° 2006-0075/PR/MDN portant clôture des opérations de décompte des droits à pension à titre dérogatoire.
n° 2006-0075/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 ;
- VULe décret n°88-043/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
- VULe décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;
Texte intégral
Les opérations de décompte des droits à pension de retraite à titre dérogatoire accordées aux anciens militaires portés déserteurs pendant le conflit armé ainsi que tous les personnels radiés des contrôles des Forces Armées par mesure disciplinaire sont définitivement clôturées à compter du 1er janvier 2006.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0075/PR/MDN
Ministère
Ministère de la Défense Nationale
Publication
19 mars 2006
Numéro JO
n° 6 du 01/04/2006
Date du numéro
1 avril 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 01/04/2006
1 avril 2006
Du même ministère
Arrêté n° 2008-0173/PR/MDN portant approbation du Budget prévisionnel de la Caisse Militaire de Retraite (C.M.R) pour l’Exercice 2008.
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