Arrêté n° 10-420-1931 complétant l’article 6 paragraphe 2. du chapitre I titre I, de la II partictraitant du timbre de l’arrété du 22 novembre 1929. portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis.

Art, 1. — L’article 6, paragraphe 2, du chapitre I, titre Ier , de la II partie, traitant du timbre, de l’arrêté du 22 novembre 1929, qui porte refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte francaîse des Somalis, est complété connme suit : « Article 6 — Dans les cas ci-après détermiinés……. 1°…………….. 2°……………… 3°…………….. 4°……………….. » 5° Mmouveau). — Les formules imprimées constituant pouvoir, signées des netionnaires de toute Nociété régulièrement Instituée dont le siège social légal est à La Côte française des Somalis. » La suite sans changement. Art. 2— Le receveur de l’enregistrement, des domaines et du timbre est charré de l’exéeution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué par out où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.