Arrêté n° 2006-0164/PR/MDN fixant les indemnités et avantages accordés aux personnels officiers détachés dans les 3 organes de l’Easbrig.
n° 2006-0164/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut général des militaires;
- VULe Décret n°88-044/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiers ;Vu, le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;
Texte intégral
I – STATUT DES PERSONNELS :
Les personnels officiers en service détaché dans les organismes régionaux et internationaux, ont un statut équivalent à celui des personnels des services techniques et administratifs des ambassades de la RDD. II – INDEMNITES :
Ces personnels officiers bénéficieront lors de leur départ, d’une indemnité d’installation de 400.000 FD.
Une indemnité de résidence mensuelle d’un montant de 250.000 FD, est accordée à ces personnels officiers pendant toute la durée de leur séjour. III – LOYER :
Une prime mensuelle est allouée à ces personnels officiers pour leurs frais de loyer après présentation de la première facture certifiée. Cette prime sera incluse à compter du 2ème mois de séjour dans leur solde. Toutefois la participation de ces personnels officiers est fixée uniformément à 10% de la valeur du loyer et des charges locatives. IV – HOSPITALISATIONS :
Les hospitalisations seront prises en charge à 100% et les consultations à 80% par le budget de l’Etat. Les frais de pharmacie, notamment les médicaments restent entièrement à la charge des personnels officiers détachés. V – SCOLARITÉ :
Dans les pays ou l’enseignement est gratuit, obligation est faite aux personnels officiers de faire inscrire leurs enfants dans les écoles publiques.
Dans les pays ou l’enseignement est onéreux, la participation des parents aux frais de scolarité est fixée comme suit
10% par enfant jusqu’au 3ème enfant,– 5% par enfant au delà du 3ème enfant.
Les frais résultant des activités extra-scolaires (tutorat et cours de soutien, musique, sorties organisées par l’école, cantine etc….) ainsi que les livres et fournitures scolaires ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le budget de l’État. VI – TAUX DE CHANCELLERIE :
Les taux de chancellerie appliqués aux différentes ambassades Djiboutiennes à l’étranger, restent en vigueur et seront appliqués à ces personnels officiers. VII – DIVERS :
Les frais divers (frais de taxi, d’abonnement de télévision par câble, de lunettes, de prothèses etc…) ne peuvent en aucun cas être à la charge du budget de l’État. VIII – DISPOSITIONS FINALES :
Toutes les dépenses, objet du présent Arrêté sont à la charge du budget de l’Etat.
Le Ministre des Finances et le Ministre de la Défense sont chargés de veiller à l’application stricte de cet Arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0164/PR/MDN
Ministère
Ministère de la Défense Nationale
Publication
11 mars 2006
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2006
Date du numéro
15 mars 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2006
15 mars 2006
Du même ministère
Arrêté n° 2008-0173/PR/MDN portant approbation du Budget prévisionnel de la Caisse Militaire de Retraite (C.M.R) pour l’Exercice 2008.
Décret n° 2007-0244/PR/MDN portant création du Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.
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Décret n° 2007-0194/PR/DEF portant création des Groupements de la Gendarmerie Nationale.