Arrêté n° 21-417-1931 rendant applicable un arrêté n° du 10 mars 1931, portant création d’un Corps d’avocats-défenseurs à la C.F.S

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44, rendue applicable à la colonie par décret au 1S juin 1SS4: Vu le décret du 4 février 1904, portant organisation de la justice à la Côte française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont modifié, notamment le décret du 2 août 1922: Vu le décret du 2 mars 1912, portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat-défenseur près les tribunaux de la Côte francaise des Somalis: Vu le décret du 24 août 1930, réglementant l’exercice de la profession d’avocat-défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Héunion, l’Indochine, ainsi que les territoires sous mandat ; Vu l’arrêté n° 155. du 10 mars 1931. portant création d’un corps d’avocats-défenseurs à la Côte francaise des Somalis : Vu la circulaire ministérielle n° 4/S du 2 avril 1931. portant approbation dudit arrété,