Arrêté n° 28-415-1931 rendant exécutoires les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1929 sur Le timbre, relatives au papier timbré.

Art. 1er. — L’arrêté n° 641, du 22 novembre 1929, portant refonte des droits de timbre est rendu exécutoire pour compter du 1er juin 1931 en ce qui concerne les dispositions relatives au papier timbré. Art. 2. — En attendant l’approvisionnement du service en timbres mobiles fiscaux, l’apposition des vignettes de dimension, pour les cas prévus audit arrêté, sera remplacée par un visa pour valoir timbre, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2. Par exception, l’huissier sera tenu de délivrer les copies des exploits et des significations de tous pavements, actes ou pièces sur papier timbré. Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 8 juin 1921, relatives au timbre, sont abrogées. Art. 4 — Le chef du service judiciaire, le receveur de l’enregistrement et du timbre, et l’huissier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.