Arrêté n° 2006-0014/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la Compagnie Nouvelle de Commerce.

De l’agrément administratifL’agrément administratif prévu par l’article 7 du code des investissements est accordé à la Compagnie Nouvelle de Commerce » CNC S.A « .

De la contribution de la patenteEn matière de la patente, la CNC S.A bénéficiera d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la septième année à l’issue de laquelle la société sera soumise de plein droit au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.

De la contribution de la patente d’importateurLa CNC S.A agrée au titre du présent arrêté reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

De la contribution foncièrePour une période de vingt (20) ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de construction de ses bâtiments, la CNC S.A bénéficiera de l’exonération totale de la contribution foncière.

de l’impôt sur les bénéfices des personnes moralesPour une période de dix (10) ans la CNC S.A est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales et ce pour compter de la première année de la mise en marche de l’usine.

De la Taxe Intérieure de Consommation (TIC)La CNC S.A bénéficiera

de la redevance appliquée à l’extraction des minéraux prévueLa CNC S.A sera exonérée durant les dix (10) premières années de la redevance applicable dans le cadre des dispositions de la loi n°66/AN/94/3ème L du 07 décembre 1994 et relative à l’exploitation des ressources naturelles.

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.