Arrêté n° 50-413-1931 rendant obligatoires les dis positions «le l’arrêté du 22 novembre 1929 sur le timbre, relatives au timbre des affiches peintes et des actions et obligations de société.

n° 50-413-1931

Visas

Vul ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 479 du 31 juillet 1930, rendant exécutoire l’arrêté n° 641, du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement, notamment l’article 3; Vu l’arrêté local au 1er octobre 1914, fixant le mode de publication et de promulgation des textes, ainsi que les détails à intervenir par leur exécution,

Texte intégral

Art. 1er. — L’arreté n° 641, du 22 novembre 1929, portant refonte des droits de timbre (2e partie) est rendu exécutoire pour compter du 4 avril 1931 en ce qui concerne les disposi ions ci-a pres : Article 13, paragraphe B, 7e catégorie, Affiches peintes. Article 1 4, pa ragraphes 1 et 2, 8e catégorie, act ions et obligations de sociétés françaises et étrangères, Fonds d’Etats étrangers. Article 16, paragraphe : 3e Payement sur états n° 3 et 4. Article 21, Pénalités, paragraphes 7 et 8 Article 29, Instances. Art. 2 — Le chef du service judiciaire, le receveur de l’enregistrement et du timbre et le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrôté qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie, affiche et communiqué partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-50-413-1931-