Arrêté n° 51-413-1931 chargeant la Commission nommée par arrêté en date du 4 avril 1931, en application des dispositions de l’article ? du décret dn 20 septembre 1922. pour. l’évaluation des biens domanidur de Etat. de l’estimation des tauneubles appartenant au service local. du classement des immeubles coloniaux, de la réception des bâtiments neufs, de la préparation d’un atlas des bâtiments appartenant à la colonie.

Art. 1er. La Commission instituée par arrêté en date du 4 avril 1931 précité est, en outre, chargée à la Côte francaise des Somalis de Festimation des immeubles apparltenant an service local, du classement de ces immeubles, de la réception des bâtiments neufs et de la préparation d’un atlas des bâtiments appartenant à la colonie. Cette Commission établira chaque année dans la première quinzaine de décembre un tableau de proposition de la valeur locative des immeubles pour l’année suivite, tableuu qui sera arrêté définitivement par le chef de la colonie. Art. 2. — Cette Commission se réunira toutes les. fois qu’il sera nécessaire, sur la convocation de son président. Art. 3.— Sont abrogres toutes dispositions contraires et, notamment, l’arrêté local du 4 septembre 1925 sur le même objet. Art. 4 — Le receveur des domaines est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.