Arrêté n° 26-423-1932 accordant à M.Tabet Ali Salem la concession définitive d’un terrain de 110 mètres 44 à Bender- Salam, immatriculé sous le n° 132.
n° 26-423-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somali , Officier de la Légion d’honneur, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 1er mars 1909, réglementant le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924, sur le domaine de l’Etat
- Vule certificat d inscription constatant l’immatriculation au nom de l’Etat français,d’un terrain de 110 m2 44, sis à Bender- Salam : Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière dans ses séances des 22 avril 1931 et 20 octobre 1931
- Le Conseild’administration entendu, dans sa séance du 30 janvier 1932,
Texte intégral
— Est attribué à titre définitif à M. Tabet Ali Salem, comme cant arabe à Djibouti, un terrain d’une contenance de 110 maq 44 de un sis à Bender Salam, limité au nord par l’avenue n° 15, au sud par une maison en planche appartenant à Tabet Ali Salem, à l’est par le boulevard n° 15 à l’ouest par le boulevard n° 12 et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 132.
— Le concessionnaire devra se soumettre aux lois décrets, arrêtes et réglemente en vigueur où à intervenir Concernant tant les concessions que la voirie et l’alignement.
— Dans les vingt quatre jours qui suivront la notification du présent arrêté, M. Tabet Ali Salem versera à la Caisse du receveur des domaines à Djibouti le prix d’aliénation dudit terrain,calculé à raison de 20 franes le mètre Carré, soit ]a soie de deux mille deux cent huit francs quatre – vingts centimes (2.208 fr. 80) et les droits d’enregistrement et de timbre du présent arrête.
Sur production d’une ampliation du présent arrêté et de la quittance du prix d’aliénation, le conservateur de la propriété foncière à Djibouti fera la mutation, au profit du concessionnaire et à ses frais, de l’immeuble ci-dessus désigné.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonies.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 26-423-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 février 1932
Numéro JO
n° 423 du 01/02/1932
Date du numéro
1 février 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 423 du 01/02/1932
1 février 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat