Décret n° n°98 Décret du 1° décembre 1930 fixant les conditions d’application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, du décret du 4 novembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1950 concernant l’allocation du combattant

Le Président de la République française, à Sur le rapport du Ministre des pensions, du Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, au Garde des sceaux, Ministre de la justice, des Ministres du travail et de la prévoyance sociale, des finances, des colonies, des affaires étrangères, des postes, télégraphes et téléphones. Vu les articles 197 à 201 de la loi de finances du 16 avril 1930; Vu le décret du 4 novemouore 1930, portant regicement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment l’article 7, ainsi conçu : & Un décret tixera les conditions du présent 1èglement à l’Algérie, aux colonies et Pays de protectorat, 6 aux territoires sous mandat; Vu. ensemble, le décret du 16 août 1930, rendant applicable à l’Algérie l’article 101 de la loi du 1 décembre 1926, instituant l’Office national du combattant, et les dispositions des décrets du 1°° juillet 1930, fixant les conditions d’attribution de la carte du combattant, et du juillet 1930, déterminant les attributions ct le fonctionnement de l’Office national du combattant. et le décret du 16 août 1930, relatif à l’organisation des comités départementaux de l’algerie Vu, ensomble, le décret An 24 août 1930, déterminant le conditions d’application aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandet des dispositions du décret du 2 juillet 1930, concernant l’Office national du comhat- tunt. et le décret du 24 août 1930, relatif à l’attribution de la carte du combattant aux aniens combattants des colonies, pays de protectorat et territoires sons mandat; Vu le décret du 26 août 1930, portant application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du décret du 7 août 1930, relatif-à l’allocation du combattant;