Arrêté n° 23-421-1931 modifiant l’assiette et le tarif des droits d’entrée, de sortie, de quai, statistique et tonnage à la Côte française des Somalis.

n° 23-421-1931

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier dex colonies, notamment l’article 74, paragraphe C
Vule décret organique du 23 juin 1921, portant réglement du sers ice des douanes à 14 Cote française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 et les tableaux annexés, APDrouvés par la dépêche du 6 mai 1926, et 1e câble gramme ministériel n° 51, du 16 septembre 1926, complété par l’arrêté qu 7 octobre 1926 qi modifié par le arrêtés des 3 décembre 1927, 28 janvier et 17 avril 1931
Vules nécessités budgétaires

Texte intégral

Art. 1er

— La taxe contributive au développement du commerce perçue à l’entrée ou à la sortie, la taxe de consommation locale, les droits de quai, de statistique et de tonnage seront perçus suivant les tarifs modifiés annexés au présent arrêté.

Art. 2

— Toutes les règles de perception ainsi que le tarif des droits de magasinage, établis par l’arrêté du 8 décembre 1925, restent en vigueur.

Art. 3

Les dispositions du présent arrêté seront applicables ap rès notificaton par le Ministre des colonies de son approbation, ou, à défaut, six mois au plus fard après la date de son envoi au Département.

Art. 4

Un arrêté local fixera ultérienrement la date de la mise en vigueur des tarifs annexés au présent.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-23-421-1931-