Arrêté n° 46-402-1930 accordant à salem Abdullah Muati la concession définitive des lois 82 et 92 du plan de lotissement de Djibouti.

Art. 1er — Sont attribués à titre définitif à M. Salem Abdullah Muati, commiercant à Djibouti, les lots n°° 82 et 92 du plan lotissement de Diibouti. d’une superficie respective de 338 mq. 20 et 307 mq. S3, et immatriculés au livre foncier de la colonie sous les n°° 9 et 100. Art. 2. –Le concessionnai devra se soumettre aux lois déret et règlements en vigueur où à intervenir, concernant tant la concession domaniale que la voirie et l’alignements. Art. 3 -— Sur la production d’une ampliation du présent arrêté, le conservateur de la propriété foncière à Diibouti fera la mutation, au profit du concessionnaire et à ses frais. des immeubles ci-dessus désignés. Art. 4 — La formalité d’enregistrement du présent arrêté sera remplie par le concessionnaires au bureau de l’enregistrement de Djibouti dans lé délai de vingt jour à compter de la date de sa notification. Art.5 — Le preésent arreté sera enregistre publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Jourual officiel de la colonie