Arrêté n° 47-402-1930 portent remise partielle de pénalité à MM, Cowusjce Dinshaiw et Bros, Djibouti. pour défeut de décloration de location verbale dans les délais légauxr.

Art 1. — Il est fait remise gracieuse à MM.Cawasjéé Dinshaw et Bros, à Djibouti, des neuf dixièmes de la pénalité du Jouble droit pour défaut de déclaration, dans los délais réglementaires, du bail verbalpar eux consenti à M. Muller, d’un immeuble sis à Diibonti. dénommé « Hôtel des Arcodes . Art.2 — Dans les dix-jours qui suivront la noti”cation du présent arrêté, MM. Cowasjee MDinshaw et Bros verseront à la Calsse du receveur de l’enregistrement, à Djibouti, le surplus de la pénalité, soit la somme de deux cent quatre-vinet-dix francs (290 fr). Art. 3. — Le défaut de pavement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entrainera immédiatement l’exisibilité de la é de la pénalité. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistre communiqué et partout ou besoin sera.