Décision n° 39-402-1930 ordonnent 1e remboursement à M.de Monfreid d’une somme de 99.238 fr, 50.

n° 39-402-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la décision n° 2635 du 223 mai 1928. prescrivant lé versement à la Calsse des dépôts des sommes dues par M. Repici à M. de Monfreid en affenudant le prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Colonie contre M. de Monfreid: Vu l’arrêt de la Cour de cassation en date du 5 juin 1929; Vu l’arrêt du Tribunal supérieur d’anpel de Djibouti du 15 mars 1959, qui ordonne le remboursement des sommes consignéess;

Texte intégral

Art, 1er — La somme de quatre-vingt dix-nenf mille deux cent trente-huit francs cinquante centimes (99.23$ fr. 50), versée la Caisse des dépôts et consignations en vertu de la décision n° 265 ci-dessus, et les Intérets acauis an ioiutr du remboursemeonut. seront retireés par le trésorier-paveur de da coilonie et remboursés à M. de Monfreid qui devra concourir à la quittance A la Caisse des dénôts et consienntions. Art, 2 — La présente décision sera notifiée au trésorier-payeur préposé de la Caisse des dépôts et consignations, insérée au Journal officiel de la colonie, enrgistrée et publiée partout où besoin sera.

CHAPON-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-39-402-193