Arrêté n° n°60 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement
n°60
Visas
Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale, modifiant par le décret du 18 janvier 1930,
Texte intégral
Art. 1° ». -— Sont nommés Sabstitut du procureur général près la Cour d’appel de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, M. Janvier, procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de la Côte des Somalis, en remplacement de M Caillat. Procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de la Côte des Somalis, M. Ravailler, conseiller à la Cour d’appel de la Martinique, en remplacement de M. Janvier. Ant, à Le Ministre des colonies, et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministe des coloniefrançois pietrile garde des sceaux ministre de la justiceraoul peret
Métadonnées
Référence
n°60
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 mars 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministe des coloniefrançois pietrile garde des sceaux ministre de la justiceraoul peret
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JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
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