Décret n° 22-400-1930 Régime des avances sur pensions du personnel colonial,

Art. 1er. — A partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire rétribué sur les fonds des budgets généraux, locaux et spéciaux des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, admis à pension par application des dispositions soit de la loi du 14 avril 1924, soit du règlement du 1er novembre 1928 sur la caisse intercoloniale et non pourvu de son livret de pension, recevra, à titre d’avances sur pension, une allocation provisoire trimestrielle calculée sur les quatre cinquièmes de l1 somme à laquelle une liquidation sommaire établie dès sa mise à la retraite permettra d’évaluer sa pension. Il sera tenu compte pour le calcul de ladite avance du montant des ma- jorations d’enfants ou des indemnités pour charges de famille, Art. 2. — Les veuves des fonctionnaires visés à l’article 1er ci-dessus sous réserve qu’elles réunissent les conditions prévues pour obtenir pension recevront des avances égales aux quatre cinquièmes de la pension à laquelle elles ont droit. Il sera tenu compte, pour le calcul desdites avances, du montant des majorations d’enfants, des pensions tem- poraires d’orphelins ou des majorations pour charges de famille, Les orphelins de père et mère ou enfants considérés comme tels, recevront des avances égales aux quatre cinquièmes de la pension à laquelle ils ont droit. Il sera tenu compte, pour le caleul desdites avances, du montant des prusions temporaires où majorations pour charges de famille. Art. 3. — Si la pension n’est pas liquidée définitivement dans les douze mois de la cessation des fonctions, le cinquième réservé sera payé au début du treizième mois et, à partir de ce moment, la totalité de la pension sera servie fous les trois mois sur les bases de liquidation provisoire. Art. 4, — Le montant des avances prévues aux articles qui précèdent est imputé sur les fonds des budgets des colonies, pays de protectorat et des territoires à mandat qui ont supporté en dernier lieu le traitement du fonctionnaire, La restitution à ces budgets des avances ainsi consenties est opérée dans les conditions prévues par les circulaires des 4 mai 1925 et 27 novembre 1926. Art. 5. — Le montant des avances à consentir dans chaque cas est notifié par l’autorité administrative compétente au service normalement chargé du payement de la solde du fonctionnaire, suivant sa situation. Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 7. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies.