Décret n° 2005-0061/PRE réglementant la vente en détails du Kérozène.
n° 2005-0061/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination d’un Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement :
- VULe décret n°2001-0156/PREdu 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères.
Texte intégral
La vente au litre du Kérozène utilisé par les ménages ne peut dépasser le prix fixé mensuellement par le Ministère en charge de l’Economie Nationale.
Toute infraction aux dispositions du présent décret entraîne une amende allant de 200 000 FD à un million FD sans préjudice des sanctions administratives susceptibles d’être prise à l’égard du contravenant.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécute partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2005-0061/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
28 avril 2005
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2005
Date du numéro
30 avril 2005
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2005
30 avril 2005
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