Arrêté n° 48-407-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1930 tendant à rendre applicable à certaines colonies l’article 49 de la loi du 13 juillet 19235 qui modifie l’article 471 du Code de procédure civile.
n° 48-407-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des loi décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 26 septembre 1950 tendant à rendre applicable à certaines colonies l’article 49 de la loi du 1 juillet 1925 qui modifie l’article 471 du Code de procédure civile,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis, le décret du 26 septemhre 1920. susvisé à tendant a rendre. applicable à certaines colonies l’article 49 de la loi du 13 juillet 1925 qui modifie l’article 471 du Code de procédure civile.
— Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le GouverneurLe Procureur de la République,charge de l’ expédition des : affairescourantes et urgentes.RAAVAILLER.
Métadonnées
Référence
n° 48-407-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 octobre 1930
Numéro JO
n° 407 du 31/10/1930
Date du numéro
31 octobre 1930
Mesure
Générale
Signé par
Pour le GouverneurLe Procureur de la République,charge de l’ expédition des : affairescourantes et urgentes.RAAVAILLER.
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JO N° n° 407 du 31/10/1930
31 octobre 1930
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