Arrêté n° 32-400-1930 rapportant celui du 29 avril 1929, modifiant le taux des tares de fourrière.

Art. 1 Est et demeure rapporté l’arrêté susvisé du 29 avril 1929 modifiant le taux des taxes de fourrière, Art. 2. Les taxes de fourrière sont portées aux taux quotidiens suivants : Chameaux, bœufs, chevaux, mulets, ânes. Moutons, chèvres, chiens Voitures, charrettes, etc. Art. 3. — L’alimentation des animaux sera assurée par le gardien de la fourrière; il présentera à cet effet, au commandant de cercle, des bons soumis au visa du bureau des finances, par le moyen desquels seront achetées, sous le contrôle du commissaire de police, les quantités de denrées nécessaires à l’entretien des animaux internés. Art. 4 — Le recouvrement des taxes de fourrière sera poursuivi par les voies légales, à la diligence de l’administrateur de la subdivision, à l’encontre des propriétaires d’animaux retenus, sans préjudice des peines de simple police et des punitions disciplinaires qui peuvent être respectivement encourues par les Européens et assimilés et les indigènes non citoyens français, pour sanctionner la divagation desdits animaux. Art 5. — Un arrêté ultérieur détermirera la date de mise en application du présent arrêté qui est, en principe, fixé au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérielle est parvenue avant cette époque. Art. 6. — Sont et demeurent rapportées toutes dispositions contraires.