Arrêté n° 43-400-1930 modifiant le taux de la redevance imposée pour les autorisations de construire et d’effectuer de grosses réparations aux immeubles.

Art, 1er. Le taux de la redevance imposée à tout propriétaire autorisé, soit à construire, soit à effectuer de grosses réparations entraînant réfection de tout ou partie de l’immeuble est modifié ainsi qu’il suit : 50 francs pour les maisons en pierres,briques ou bois; 10 francs pour les paillotes. Les réparations d’entretien restent exonérées de tous droits. Cette taxe est perçue par le receveur des domaines sur production d’un double du permis. Art. 2. — Un arrêté ultérieur déterminera la date de mise en application du présent arrêté, qui est en principe fixée au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérielle est parvenue avant cette époque. Art. 3. — Sont et demeurent rapportées toutes dispositions antérieures contraires.