Décret n° 4-398-1930 Solde, haute-paye et indemnités diverses a allouer aux caporaux-chefs et brigadiers-chefs en service aux colonies.

Article 1 er . — Les règles d’allocation pré vues par le décret du 29 décembre 1903 sus visé en faveur dos caporaux, brigadiers et soldats sont également applicables aux caporaux-chefs et brigadiers-chefs en service aux colonies. Article 2. — Les tarifs annexés au décret du 29 décembre 1903 sont complétés comme il suit : Tarif n° 3. Solde d’Europe des hommes de troupe. En fête du tableau, mettre : « (caporal-chef, brigadier-chef : Soldes défi nitive et transitoire, 1 fr. 50. » Tarif n° 5. Solde coloniale des hommes do troupe. En tête du tableau, mettre : « Caporal-chef, brigadier-chef : Soldes définitive et transitoire, 2 fr. 50. » Tarif n° 7. Hautes payes journalières d’ancienneté. hautes payes d’Europe et coloniales. Dans les colonnes « Grades et échelons ». au lieu de : « caporal et assimilés ». mettre : « Caporal-chef, brigadier-chef, caporal et brigadier. » (Tarifs sans changement.) Tarif n° 9. Indemnité à l’occasion de la fête nationale. Dans la colonne « Désignation des grades ». mettre à la ligne : « Caporal-chef, brigadier-chef, caporal, brigadier, soldat. » Tarif n ° 10. Indemnité de logement. A la suite du tableau, mettre : « L’indemnité de logement des caporaux-chefs, brigadiers-chefs, caporaux, brigadiers et soldats servant au delà de la durée légale du service prévu au n° 14 de l’article 15 du décret du 29 décembre 1903, est fixée à 49 francs par mois. » Tarif n 18. Indemnité de fonctions aux cadres des corps de discipline. Dans la colonne « Désignation des grades », au lieu de : « Caporal fourrier et caporal ». mettre : « Caporal-chef et caporal. » Article 3. — Le Ministre des colonies, le Ministre de la guerre et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura ef fet à compter du 7 janvier 1929 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.