Arrêté n° 08-420-1930 Session d’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux.
n° 08-420-1930
Texte intégral
Par arrêté du Ministre des colonies, en date du 25 mars 1930, la session de juin de l’examen professionnel pour la nomination des Juges paix coloniaux à compétence ordinaire institué nar l’arrété du 19 décembre 1928 sera ouverte le lundi 23 juin 1930, au chef lien du ressort de chaque cour d’appel.
Métadonnées
Référence
n° 08-420-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mars 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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