Décision n° 28-393-1929 relative à la commission de classement pour établiy un tableau d’avancement supplémentaire. Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

n° 28-393-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu l’avrêté du 26 avrit 192S réorganisant les cadres locaux européens da la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 4 avril 1925 relatif aux rappels d’ancienneté pour service actif obligatoire à accorder aux personnels des cadres locaux: Vu l’arrêté du 25 février 1928 fixant les conditions d’application de k 1oi du 17 avril 1924 aux cadres locaux de la Côte des Somalis: Vu l’arrêté du 6 août 1929 rendant applicable aux cadres européens locaux les dispositions des articles 23, 24, 25 et 28 de la 1oi du 9 décembre 1927 et les articles 32, 33, 34 de la loi du 19 mars 1928,

Texte intégral

Art. 1. — La commission de classement, dont la composition est fixée par l’article 9 de l’arrêté du 28 avril 1923 susvisé, se réuira sur la convocation de son. président pour établir un tableau d’avancement supplémentaire des bénéficiaires des lois des 1″ avril 1923 (article 7), 17 avril 1924, D décembre 1927 (articles 23, 24, 25 et 28) et 19 mars 1928 (articles 32, 33 et 341). Art. 2 — La présente décision sera enregistrée, publiée et conmuniquée partout où besoin sera.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-28-393-192