Arrêté n° 39-400-1930 modifiant le taux de la redevance imposée pour les autorisations de construire et d’effectuer de grosses réparations aux immeubles.

n° 39-400-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les arrêtés des 23 juin 1900, portant règlement de police à Djibouti: Vu l’arrêté du 16 octobre 1926, modifiant en son article 2 le taux de la redevance versée partout propriétaire autorisé à construire ou à effectuer des réparations à un immeuble

Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
Considérantl’insuffisance manifeste des tarifs en vigueur
Le Conseild’administration éntendu ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,

Texte intégral

Art. 1er

Le taux de la redevance imposée à tout propriétaire autorisé, soit à construire, soit à effectuer de grosses réparations entraînant réfection de tout ou partie de l’immeuble est modifié ainsi qu’il suit: 50 francs pour les maisons en pierres, briques ou bois; 10 francs pour les paillotes. Les réparations d’entretien restent exonérées de tous droits. Cette taxe est perçue par le receveur des domaines sur production d’un double du permis.

Art. 2

— Un arrêté ultérieur déterminera la date de mise en application du présent arrêté, qui est en principe fixée au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérielle est parvenue avant cette époque,

Art. 3

— Sont et demeurent rapportées toutes dispositions antérieures contraires.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-39-400-1930-