Arrêté n° 42-373-1927 autorisant Mme Ari, épouse Muller, à construire à ses frais el à occuper un trottoir pour les usages de son commerce.
n° 42-373-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 4 septembre 1924 promulguant dans la colonie le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte francaise des Somalis; Vu l’arrêté du 27 septembre 1924 réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques à Djibouti; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er — M Arii, épouse Muller, hôlelière à Djibouti, est autorisée à construire à ses frais et à occuper pour les usages de son commerce un trottoir de trois mètres de large qui tiendra en longueur la façade Est de son établissement. Art. 2. — Cette aulorisalion est accordée sous les réserves et conditions suivantes : 1° Le trottoir ne sera surélevé que d’une marche au-dessus de la chaussée; 2° La balustrade qui délimite la terrasse faisant partie intégrante de l’établissement ne sera pas entièrement démolie. Des annoncés devront être laissées aux extrémités et au centre, de manière à marquer nettement la distinction entre la voie publique et la propriété privée; 3° L’intéressée sera lenue dacquitler entre les mains du receveur des domaines la taxe d’encombrement prévue par l’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 1924; 4° Ce droit d’encombrement est essentiellement précaire el révocable sans indemnité. Art. 3. — Le présent arrèlé sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera. et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 42-373-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 décembre 1927
Numéro JO
n° 373 du 31/12/1927
Date du numéro
31 décembre 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 373 du 31/12/1927
31 décembre 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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