Décret n° 2004-0178/PRE fixant les attributions du Représentant du Gouvernement et du Conseil d’Administration de l’Autorité de Zone Franche de Djibouti.
n° 2004-0178/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa délibération n°192/7ème L du 19 mai 1971 portant règlement général du Port du Commerce de Djibouti ;
- VUL’Ordonnance n°80-097/PR/FIN du 30 juillet 1980 portant réglementation de la zone franche modifiée par l’ordonnance n° 91 -110 du 06 Août 1991 ;
- VULa loi n°204/AN/86/lère L du 17 mai 1986 portant modification du Code de Règle Général du Port International de Djibouti ;
Texte intégral
Le Représentant du Gouvernement est chargé de
Veiller à l’application des normes législatives et réglementaires ainsi qu’au respect des dispositions contenues dans le contrat sus-référencé relative à la concession de gestion
Suivre l’évolution des activités de la Zone Franche de Djibouti
Tenue de suivre les données statistiques et financières et de toutes informations relative aux études d’impact économiques et financières
Veiller au contrôle de gestion avec l’appui des institutions spécialisées en la matière
De faciliter les relations avec le Gouvernement et les administrations
Il est tenu de remettre mensuellement et trimestriellement les rapports des activités du Port ainsi que les données et informations relatives aux statistiques du Commerce Extérieur
Il doit veiller à l’entretien et aux infrastructures portuaires. A ce titre, il doit donner son avis sur le montant des investissements nécessaires aux renouvellements de ces derniers
Il est l’interface principal entre le Gouvernement et les Autorités de Dubaï et Djibouti Free Zone.
Le conseil d’Administration
Il administre les Zones Franches et les Ports
Il fixe la politique générale de la zone franche et adopte le budget prévisionnel et les comptes financiers
II nomme le commissaire aux comptes
Il veille à la bonne régularité et au bon fonctionnement des Zones Franches conformément aux textes en vigueurs
Il approuve l’examen et à la création de toute nouvelle Zone Franche en République de Djibouti.
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0178/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
12 septembre 2004
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2004
Date du numéro
15 septembre 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2004
15 septembre 2004
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