Décret n° 2004-0098/PR/MEFPP portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Haramous aux États Unis d’Amérique.
n° 2004-0098/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’État ;
Texte intégral
Il est attribué aux États Unis d’Amérique, un terrain de 40 321 m2 appartenant à l’État sis à Haramous.
Ce lot sera extrait de la concession provisoire accordée à la Société Maya Traying and Real Estate Development Co en vertu du décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 notamment l’article II.
Sur cette parcelle de terrain sera édifiée l’Ambassade des États Unis d’Amérique.
Le bénéficiaire devra conformément à la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et sera inscrit au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0098/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
29 mai 2004
Numéro JO
n° 10 du 30/05/2004
Date du numéro
30 mai 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 30/05/2004
30 mai 2004
Du même ministère
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