Erratum n° 19-362-1927 créant un droit de contrôle sur les monnaies étrangères entrant ou transitant dans la colonie.
n° 19-362-1927
Texte intégral
A l’
Au lieu de : « Les autorisations de transit dans la colonie des monnaies étrangères sont subordonnées à un droit de visa fixé comme suit : » 1 p. 100 de 1 à 50.000 francs; » 1/2 p. 100 de 50.001 à 15.000 francs; » 1/4 p. 100 au-dessus de 150.000 francs », Lire : « Les autorisations d’entrée ou de transit dans la colonie des monnaies étrangères sont subordonnées à un droit de visa fixé comme suit : » 1 5. 1.000 de 1 à 50.000 francs; » 1/2 p. 1.000 de 50.001 à 150.000 francs; » 1/4 p. 1.000 au-dessus de 150.000 francs. »
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 19-362-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 janvier 1927
Numéro JO
n° 362 du 31/01/1927
Date du numéro
31 janvier 1927
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 362 du 31/01/1927
31 janvier 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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