Arrêté de Promulgation n° 07-362-1927 abrogeant l’article 2 du décret du 23 mai 1922 se rapportant aux primes d’engagement et de rengagement aux colonies.
n° 07-362-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 seplembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglementant le mode de promulgation el des publications des lois, déc rels et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéculoires; Vu le décret du 15 décembre 1926 abrogeant l’article 2 du décret du 23 mai 1922 se rapportant aux primes d’engagement et de rengagement aux colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret du 15 décembre 1926, abrogeant l’article 2 du décret du 25 mai 1922, se rapportant aux primes d’engagement et de rengagement aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
Métadonnées
Référence
n° 07-362-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 janvier 1927
Numéro JO
n° 362 du 31/01/1927
Date du numéro
31 janvier 1927
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 362 du 31/01/1927
31 janvier 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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