Décret n° 2004-0059/PR/MS portant statuts de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).
n° 2004-0059/PR/MS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de Santé du 03 juillet 1999 ;
- VULa Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
- VULa Loi n°118/AN/01/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé du 21 janvier 2001 ;
Texte intégral
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Dans le but d’assurer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments essentiels génériques et consommables médicaux à toute la population djiboutienne, il est créé la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME), une institution associative d’utilité publique à but non lucratif dotée de personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion.
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Santé. Son siège est fixé à Djibouti.
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) a pour objectif d’assurer
l’approvisionnement des formations sanitaires du secteur public, parapublic et celles du secteur privé à but non lucratif en médicaments et matériels essentiels appartenant à la liste nationale des médicaments et matériels essentiels qui est arrêtée par le Ministère chargé de la Santé
la passation des commandes auprès des fournisseurs à l’intérieur du pays et à l’étranger
la cession aux formations sanitaires du secteur public, parapublic et celles du secteur privé à but non lucratif des médicaments et matériels essentiels à un prix social mais suffisant pour assurer le fonctionnement, constituer des réserves pour faire face aux fluctuations des prix des produits pharmaceutiques sur le marché. Les surplus éventuels dégagés ou les réserves constitués selon le cas en fin d’exercice seront utilisés pour diminuer ou maintenir à leurs niveaux, les prix de cession des médicaments les plus essentiels. En tout état de cause, ils ne pourront qu’être réinvestis dans la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels après accord du Conseil de Gestion.
Ultérieurement la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) pourra vendre des médicaments et matériels essentiels au secteur privé lucratif sur décision du Conseil de Gestion de la CAMME et de l’autorité de tutelle. Dans ce cas précis, l’acquéreur déclarera avant toute livraison la valeur de ses marchandises auprès des Services de Douanes et s’acquittera des droits et taxes applicables sur les produits pharmaceutiques conformément aux textes en vigueur.
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sera gérée conformément aux principes de gestion d’une entreprise commerciale. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D’ACHAT DES MEDICAMENTS ET MATERIELS ESSENTIELS Section I : Du Conseil de Gestion.
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est administrée par un Conseil de Gestion.
Le Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est l’organe de prise de décision.
Le Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) comprend 11 membres et est composé comme suit
Un Représentant du Ministère chargé de la Santé
Un Représentant du Ministère des Finances
Le Directeur de l’Hôpital Général de Référence Nationale
Cinq (5) Représentants de Comité de Santé/Conseils Régionaux des Districts Sanitaires
Deux (2) Représentants de la Communauté des partenaires au développement engagés dans le secteur de la santé
Un (1) Représentant du Collectif des ONG intervenant dans le secteur de la Santé. Un Suppléant sera désigné pour chacun de ces Représentants. Les Représentants des Ministères sont désignés par leurs autorités de tutelle. Les Représentants des Comités de Santé/Conseils Régionaux des Districts Sanitaires seront désignés par leurs pairs. Les Représentants de la Communauté des partenaires au développement seront désignés par leurs pairs. La liste nominative de ces Représentants sera officialisée par un Arrêté pris en Conseil des Ministres. Ils éliront parmi eux, dès la première séance, un Président et un Vice-Président. La durée du mandat des membres du Conseil de Gestion est de 3 ans renouvelables une fois. La qualité de représentant se perd au terme du mandat ou en cours de mandat en cas d’incapacité physique ou mentale. Dans ce dernier cas, le représentant suppléant nommé en remplacement d’un titulaire exerce ses fonctions pour le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
Le Conseil de Gestion peut faire appel à toute personne qualifiée dont il juge l’avis nécessaire.
Le Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) se réunit en séance ordinaire sur convocation de son Président ; et en séance extraordinaire à la demande d’au moins 2/3 de ses membres. Le Conseil de Gestion se réunit tous les quatre mois en séance ordinaire.
Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. L’absence du Président n’empêche pas la tenue de la réunion du Conseil de Gestion si le quorum est atteint ; le Vice-Président dirige la réunion. En cas d’absence du Président et du Vice-Président le Conseil de Gestion désigne alors en son sein un Président de séance.
Les décisions du Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériel Essentiels (CAMME) assiste au Conseil de Gestion avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Les délibérations du Conseil de Gestion sont constatées par des procès-verbaux de séance signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Le Conseil de Gestion a de larges pouvoirs pour gérer la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME). Dans ce cadre, il est chargé notamment de
veiller à l’application de la politique assignée à la CAMME
arrêter le budget annuel, le bilan ainsi que le compte financier et donner quitus de sa gestion au Directeur
adopter le statut du personnel et le règlement intérieur
examiner les candidatures et nommer au poste de Directeur, de Directeur Adjoint et de Comptable de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME)
approuver les modalités de calcul du prix de vente des produits pharmaceutiques par la Centrale d’Achat des Médicaments et d’Achat de Matériels Essentiels (CAMME)
déterminer les modalités et décider du contrôle de la gestion financière et comptable par un audit externe annuel
déterminer les procédures d’achats
autoriser les emprunts et accepter les dons et legs
décider du placement et de l’emploi des fonds disponibles.
Les fonctions de membre du Conseil de Gestion sont gratuites. Section II : De la Direction de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels.
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est dirigée par un Directeur (Pharmacien et/ou Gestionnaire) de nationalité djiboutienne recruté sur concours. Il est assisté d’un Directeur Adjoint (Pharmacien et/ou Gestionnaire) et d’un Comptable recrutés dans les mêmes conditions. L’un des deux postes de Directeur ou de Directeur Adjoint est obligatoirement occupé par un Pharmacien.
Le Directeur est chargé de la Direction Technique, Administrative et Financière de la Centrale d’Achat des Médicaments et d’Achat de Matériels Essentiels (CAMME). Il est chargé en outre de
assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil de Gestion
représenter la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) dans les actes de la vie civile
recruter sur concours le personnel autre que celui cité à l’article 17, nécessaire à la bonne marche de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) après avis du Conseil de Gestion
gérer le personnel de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) et prendre les mesures disciplinaires le concernant
préparer et exécuter le budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Esser~iels (CAMME) dont il est l’ordonnateur
engager et liquider les dépenses dans le cadre des budgets approuvés et signer les actes correspondants
lancer les appels d’offres pour la passation des marchés de fournitures de médicaments et matériels essentiels
conclure toutes conventions avec les formations sanitaires du secteur public, parapublic et du secteur privé à but non lucratif dans le cadre de la politique de recouvrement des coûts de santé.
Dans le cadre de ses pouvoirs de gestion quotidienne, le Directeur de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) assisté du Directeur Adjoint et du Comptable a en charge
la définition de l’organigramme de la Centrale et des tâches des cadres, employés et ouvriers de la centrale
la détermination de l’effectif nécessaire à la bonne marche de la CAMME
l’embauche et le licenciement du personnel conformément à la réglementation en vigueur à l’exception de ceux dont la nomination ne relève pas de sa compétence
la détermination des salaires, appointements, indemnités, primes et avantages divers consentis conformément à la réglementation du travail en vigueur
l’organisation commerciale, en particulier la détermination des prix de cession des médicaments essentiels avant d’en faire la proposition au Conseil de Gestion
l’organisation comptable et administrative de la CAMME
l’organisation et la gestion des stocks
l’organisation des achats selon les procédures établies par le Conseil de Gestion ainsi que l’élaboration des dossiers de passation des marchés et des achats
l’estimation des besoins en médicaments et matériels essentiels. CHAPITRE III REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Le budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME) est annuel. Il s’exécute du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Les ressources de la Centrale d’Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME) sont constituées de
la dotation initiale en numéraire ou médicaments mis à la disposition de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) par le Gouvernement, les bailleurs de fonds et donateurs
les recettes issues de la vente des médicaments essentiels et autres consommables médicaux
la valeur des immeubles mis à la disposition de la centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) par l’État Djiboutien
le produit des placements de fonds
le montant des subventions et toutes les autres ressources attribuées à la CAMME par un acte international, ou un texte législatif ou réglementaire.
Les dépenses inscrites au budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont les suivantes
les dépenses effectuées pour la constitution des stocks de médicaments essentiels et autres consommables médicaux
les dépenses d’investissement et de fonctionnement de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).
Tous les documents financiers reçoivent, pour être valables, la signature conjointe du Directeur et du Comptable de la CAMME.
Les fonds de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont déposés dans un ou plusieurs comptes bancaires des banques commerciales de la place.
Les opérations comptables sont assurées par un Comptable. Il est garant de la bonne tenue des comptes.
La comptabilité de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est tenue dans la forme commerciale et conformément au plan comptable national.
La cession des médicaments et matériels par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) aux clients se fait, exclusivement, contre paiement comptant à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Il est précisé qu’aucun produit ne pourra être donné à titre gratuit. La cession des médicaments et matériels par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) se fait, sur proposition de la direction de la CAMME, avec une marge dont les modalités seront prévues dans la Convention entre la CAMME et l’État. La révision de la marge se fait annuellement par le Conseil de Gestion. CHAPITRE IV DE LA TUTELLE
Le Ministère chargé de la Santé est l’autorité de tutelle technique de la CAMME ; à ce titre
il est chargé de faire respecter la législation pharmaceutique, la liste nationale des médicaments essentiels et la conformité à la politique nationale sanitaire
il lui est adressé tous rapports sur la CAMME par le Conseil de Gestion.
Une Convention déterminant les obligations des parties sera signée entre la CAMME et l’Etat représenté par le Ministre chargé de la Santé. CHAPITRE V DE LA VERIFICATION DES COMPTES
Les comptes de la CAMME seront audités une fois par an par un cabinet d’audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné après appel d’offre. Les comptes de la CAMME sont également soumis aux contrôles et vérifications des organes de contrôle de l’Etat. CHAPITRE VI DU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur de la CAMME sera établi par la Direction et soumis au personnel pour fixer les relations entre celui-ci et la dite Direction. Il est soumis au Conseil de Gestion pour examen et approbation. CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
La CAMME peut faire l’objet de dissolution ou de modification du statut juridique, sur proposition du Conseil de Gestion.
En cas de dissolution le Gouvernement de la République de Djibouti en accord avec les bailleurs de fonds, règle le mode de liquidation de la CAMME.
En cas de modification du statut juridique, le Conseil de Gestion précise les modalités de cette modification et soumettra pour décision à l’autorité de tutelle.
La CAMME bénéficiera d’une subvention du budget de l’État durant les cinq (5) premières années de fonctionnement. Le montant et les modalités de mise à disposition seront négociés annuellement.
Les médicaments et matériels essentiels génériques importés par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) seront taxés à zéro pour cent (Taxation 0 %).
Le Ministre chargé de la Santé, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0059/PR/MS
Ministère
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Publication
13 avril 2004
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2004
Date du numéro
15 avril 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2004
15 avril 2004
Du même ministère
Arrêté n° 2025-102/PR/MS portant agrément pour l’exploitation des centres de dialyse “Nephro Centre” par la Fondation SOG
Arrêté n° 2025-055/PR/MS portant création d’un Centre des Opérations d’Urgence de Santé Publique (COUSP).
Arrêté n° 2024-154/PR/MS approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2025 de la CAMME.
Arrêté n° 2024-136/PR/MS approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2025 du CHU de Djibouti.
Décret n° 2024-320/PR/MS portant organisation et fonctionnement des polycliniques de santé.