Loi n° 43/AN/04/5ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2004.

L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2004 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession : * L’organisation des Pouvoirs Publics ; * La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ; * La jouissance et l’exercice des droits civiques ; * Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ; * Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ; * Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; * L’Amnistie ; * Les lois des privatisations. RELATIONS INTERNATIONALES * La ratification des Traités et Accords.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.