Arrêté n° 14-357-1926 portant concession définitive en toute propriété au sieur Saleh Gafour du lot de terrain sis au plateau de Djibouti et immatriculé sous le n° 58 du Livre foncier de la Côte française des Somalis.

n° 14-357-1926

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vule décret du 20 juillet 1924 déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu les arrêtés des 16 novembre 1905 et 7 février 1924 accordant à titre provisoire au concessionnaire les lots n°s 106 et 107 du plan cadastral; Vu la demande de concession définitive fornulée par le sieur Saleh Gafour; Vu le procès-verbal du 13 juillet 1926 de la commission de propriété foncière; Considérant que le concessionnaire provisoire a satisfait aux obligations du régime foncier; Sur la proposition concertée du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive en toute propriélé au sieur Saleh Gafour du lot de terrain sis au plateau de Djibouti et immatriculé sous le n° os du 58 livre foncier de la Côte française des Somalis. Art. 2. — Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementation qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colone. Art. 3 . — Les ! ormalités d’enregistrement seront remplies aux frais du concessionnaire dans. le délai de vingt jours à compter de la date de sa notification. Art. 4. — Le présent arrêté sera communiqué, enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-14-357-1926-