Arrêté n° 2004-0066/PR/MEFPCP portant attribution de deux parcelles de terrain à la Société de l’État C.N.C et annule l’Arrêté n° 2002/0691/PR/MEFPP.
n° 2004-0066/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n° 2001-0137/PR du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2°L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaine privé de l’État ;
- VULa Lettre n° 785 en date du 12 octobre 2003 de la Présidence de la République ; SUR Le Rapport du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification Chargée de la Privatisation. Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance. du Mardi 20 Janvier 2004.
Texte intégral
Il est purement et simplement annulé l’Arrêté n°2002-0691/PR/MEFPP du 27 août 2002 relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain sis aux Salines Ouest, d’une superficie de 10 000 m2 à la Société INTEC.
Il est affecté à la Société de l’État dénommée Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC) une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 m2 sise aux salines Ouest et une parcelle de terrain d’une superficie de 14 187 m2 sis à Ali-Sabieh.
Ces deux parcelles de terrain sont destinées l’une pour l’édification du Siège social et son aire de stockage à l’exportation et l’autre à l’installation de l’usine de fabrication des pierres de synthèse.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté; le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise du Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Directeur de la Compagnie Nouvelle de Commerce. Il sera dressé procès verbal de cette opération lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0066/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
25 janvier 2004
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2004
Date du numéro
31 janvier 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2004
31 janvier 2004
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.
Arrêté n° 2005-0401/PR/MEFPCP Portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, une parcelle de terrain sise à Balbala.
Arrêté n° 2005-0253/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
Arrêté n° 2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.