Arrêté n° 18-354-1926 accordant au sieur Salem Mutti la concession, en toute propriété, des terrains immatriculés sous les n° 30 el 31 du Livre foncier de la colonie.

n° 18-354-1926

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et déperdances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu l’arrèté du 11 juillet 1924, portant réorganisation de la Commission de la propriété foncière instituée par arrêté du 27 mai 1924 ; Vu le décret du 29 juillet 1924, déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis: Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 4 janvier 1926: Sur la proposition concertée du chef du service des travaux publics et du receveur des Domaines ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive, en toute propriété. au sieur Salem Abdallah Matti, négociant à Djibouti, des lots de terrain immatriculés sous les numéros 30 et 31 du livre foncier de la colonie. Art, 2. — Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie. Art. 3, — La formalité d’enregistrement du présent acte sera remplie aux frais du concessionnaire, dans le délai de vingts jours, à compter de la date de sa notification. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-18-354-1926-