Circulaire n° n°49 Circulaire ministérielle {colonies} n°714 du 9 mars 1925, relative à l’application aux colonies, d’une part, des dispositions du décret du 15 oclobre1921

Comine suile à ma circulaire n°1 du 16 janvier relalive à l’application aux colonies de l’article 18 de la loi du 12 avril 1922, j’ai l’honneur de vous faire connaître que M. le Ministre des finances a également appelé mon allention sur Fintérèt d’appliquer oulresner, d’une part, les dispositions du décret du 15 octobre 1921 concernant le payement pour soide d’un marché, d’autre part, celles du décrei du 4 avril 1921 modifiant l’article 192 du règlement du 14 janvier 1869 el dispensant les fournisseurs de la pro-duciton d’un mémoire pour les créances in lemeures à 30 francs. Ainsi que j’en at avisé mon collègue il ne seiuble pas que le Département ait à prendre Finidlialive de mesures speciales pour que ces lexies sotent mis en pratique dans nos possessions coloniales. En effel, en ce qui concerne tout d’abord le décrel du 15 octobre 1912, il me suffit de vous prescrire d’appliquer les dispositions de fa circulaire du 28 mai 1922 (Marine inodifiant l’arlicle 122 du règleinent du 14 janvier 1869 commun aux ministères de la uarine et des colonies, ainsi que la nomencalure des juslificulions annexées à ce rèiginent, extension qui a fait lobiel de la cireulaire de l’un de mes prédécesseurs du S décembre 1922 aux services coloniaux des ports de commerce de Ta métropole, Ouant aux droits d’enregistrement percus aux colonies qui sont des droits locaux, il est du ressort des adminis!ralions locales de décider elles-snèmes si le système de contrôle de leur perceplion pour solde d’un marché adoplé dans ia inétropole a besoin d’être institué auprès d’elles, J’exprimerai le mème avis au sujet de mise en vigueur du décret du 4 avril 1921. Au cas où les dispositions de ce décret auraient pas encore été mises en application, apartient aux gouvernements coloniaux de dispenser de la production d’un mémoire les fournisseurs dont les créances sont inférieures à 50 france, En définitive ef sous réserve de l’opportunité de Fapplicalion des lexles dont il s’agit sur les terrifoires que vous administre, je crois devoir appeler votre stention sur ces différents textes el vous en recommander ladoplion en raison de l’intérêt qu’ils présentent pour le service des dépenses publiques,