Décret n° 2003-0134/PR/MJAPM modifiant le décret n° 0064/PR/MJAMP modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJ fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre judiciaire.
n° 2003-0134/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;
- VULe décret n°96-0147/PRE du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
- VULe décret n°98-0095/PREdu 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités;
Texte intégral
Le Procureur de la République, en matière de dépense d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême.
Le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0134/PR/MJAPM
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PÉNITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGÉ DES DROITS DE L’HOMME
Publication
6 juillet 2003
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2003
Date du numéro
15 juillet 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2003
15 juillet 2003
Du même ministère
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