Décret n° 6-337-1924 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

— Le 2e alinéa de l’article 21 du décret du 6 août 1921 est complété comme suit : « Sauf en Indo-Chine où l’examen d’aptitude prévu par la réglementation antérieure est maintenu. »

— Le paragraphe 3° « Retenue de la solde de présence n’excédant pas la moitié du traitement de deux mois » de l’article 28 du même texte est supprimé.

— La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 29 est modifiée comme suit : « L’agent présente sa défense personnellement s’il réside au siège du conseil ou, dans le cas contraire, soit par l’intermédiaire d’un de ses collègues du même grade ou d’un grade similaire d’une autre administration, en fonctions l’un ou l’autre au siège, soit par l’intermédiaire d’un avocat. »

— Le premier alinéa de l’article 34 de ce même décret est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les agents du personnel des trésoreries coloniales ne peuvent être conservés dans les cadres après l’âge de cinquante-cinq ans. »

— Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.