Arrêté n° 10-333-1924 fixant à 3 1rs 70. l’équivalent du franc-or applicable taxe télégraphiques internationales.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrête du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu l’article 12 de la convention de Madrid du 30 novembre 1920. relatif au mode de fixation des équivalents par rapport au franc; Vu l’arrêté du 16 juin 1923, portant réglementation de la taxe à appliquer aux télégramme internationaux. Vu l’arrêté du 22 décembre 1923 modifiant l’équivalent du franc or pour les taxes télégraphiques du régime international: Vu la notification n° 818, du bureau international de l’Union télégraphique en date du 1 décembre 1923. d’anrès lequel est fixé à 3.40 l’équivalent du franc or: vu le câblogramme circulaire n° 14 du ministre des colonies en date (lL:5213 juillet. fixant à 3,70, à compter du 16 juillet l’équivalent du franc or perçu en France pour les taxes télégraphiques internalionales. Sur la proposition du Chef du service des poste et télégraphes;