Arrêté n° 26-327-1924 nommant M. Thillard, procureur de la République, chef de service judiciaire p.i.

n° 26-327-1924

Visas

le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances Officier de la légion d’ honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de Ia justice à la Côte français: des Somalis; Vu le décret du 8 novembre 1922 nommant M. TFhillurd, juge-président du tribunal de 1re instance à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 2 mars 1923 chargeant ce magistrat des fonctions de chef du service judiciaire p.i ; Vu l’arrêté du 1er septembre 1923 rapportant celui du 2 mers et suspendant provisoirement M. Thillard. de ces fonctions jusqu’à notification de la décision du Ministre des colonies : Vu l’arrêté du 1er septembre 19235 nommant M. de Rouvray, chef du service des postes et télégraphes. Président p. 1 du Conseil d’appel et chef p. i. du service rudiciaire Vu les câblogrammes n°5 56 du 2 novembre 1923 et 18 du 29 février 1924 :

Texte intégral

Art. 1er. — M. Thillard. juge-président du tribunal de 1e instance de la Côte franaïse des Somalis est à compter de ce jour nommé Procureur de la République chef du service judiciaire p.i. Art. 2. Avant d’entrer en fonctions M.Thillard prêtera le serment prescrit par la loi. Art. 3.— L’arrêté du 1er septembre 1923 suspendant M. Thillard de ses fonctions de chef du service judiciaire p. 1. et celui du même jour nommant dans ces fonctions M. de Rouvray sont et demeurent rapportés. Art. 4. — Le présent arréte qui aura son effet à compter de ce jour sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

J. JOULIA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-327-1924-