Arrêté n° 11-326-1924 désignant les magistrats el commissaire du gouvernement appelés d faire partie du conseil du contentieux pour l’année 1924.

n° 11-326-1924

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884
Vule décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août 1881, concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux adiministratif dans les colonies de la Martinique de la Guadeloupe et de la Réunion
Vule décret du 20 mai 1896, portant orgnisation des possessions de la Côte francaise des Somalis, notamment l’article 4 dudit acte: Vu le décret du 28 août 1S9S, portant organisation administrative de la Côte française des Somalis : Vu le décret du 11 mars 1917 fixant la composition du Conseil d’adintmistration
Vule décre du 25 juillet 1918, réorganisant le service de la justice,

Texte intégral

Art. 1er

— Sont nommés pour l’année 1924, adjoints au conseil d’administration siégeant au contentieux : 1° En qualité de membres Hitulaires : M.Thillard, Président du tribunal de 1re instance, et à défaut de mi agistrat de carrière, M. Fréau, administrateur des colonies, Président du tribunal indigène du 2e degré. 2° En qualité de membres suppléants ; M. La Rougerv, administrateur-adjoint des colonies, procureur de la Républu que p i. et M. Roque, adioint principal des S. C. président du trib unal indigène de le degré.

Art. 2

Les fonctions de commissaire du gouvernement pres le Conseil du contentieux administratif, seront exercées par M. Azenor, adjoin de 1re classe des S. C.

Art. 3

— Le présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

A. LAURET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-11-326-1924-