Circulaire n° n°40 Circulaire ministérielle n°9 du 26 octobre 1923, relative à l’annulation, en fin d’exercice des ordres de recette………….

Par référé no 3190 du 15 septembre 1923, la cour des comptes a appelé l’attention du département sur les difficultés qu’elle rencontre, dans certaines comptabilités coloniales, pour exercer un contrôle efficace sur la reprise des restes à recouvrer. La haute Assemblée constate en effet, qu’il est de pratique fréquente, d’annuler, en fin d’exercice, les ordres de recette, dont le recouvrement n’est pas encore intervenu, sauf à en émettre de nouveaux au titre de l’exercice en cours. Ce mode de procéder, qui tend, en fait, à supprimer la responsabilité du comptable et le contrôle de la cour sur l’apurement des droits constalés, est contraire aux règles posées par le décret du 20 novembre 1882 (art.208 à 210) et aux dispositions des articles 172, 186, 189 et 199 du décret du 30 décembre 1912. J’ajoute qu’une circulaire de lun de mes prédécesseurs en date du 16 octobre 1913, a déjà condamné es mêmes errements et rappelé à l’observation rigoureuse de la procédure instituée par les décrets susvisés J’ai l’honneur en conséquence; de vous prier de bien vouloir tenir la main, à ce que, navant, il soit fait application régulière des prescriptions réglementaires en ce qui concerne le report des restes à recouvrer d’un exercice clos au compte de l’exercice suivant, Je vous serai obligé de m’accuser réception le plus tôt possible de la présente communication.