Arrêté n° 6-320-1923 promulguant le décret du 15 juin 1923 rendant applicable dans les colonies françaises et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies la loi du 13 janvier 1923, modifiant l’article 585 du code de procédure civile.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904, 25 juillet 1914 et 2 août 1922, portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis. Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglementant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu la loi du 13 janvier 1923 modifiant l’article 585 du code de procédure civile ; Vu le décret du 15 juin 1923 inséré au Journal officiel de la République française du 7 juillet 1923, rendant applicable dans les colonies françaises et les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi susvisée du 13 janvier 1923 modifiant l’article 585 du code de procédure civile ; Sur la proposition du Chef du service judiciaire ;